Dernière mise à jour : octobre 2026
Politique de rétractation et de remboursement
Informations sur le droit légal de rétractation pour les consommateurs en vertu de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) et de nos modalités de remboursement.
1. Champ d'application & Statut de consommateur
La présente politique de rétractation et de remboursement s'applique à tous les contrats à distance conclus pour l'utilisation des services de SNotes (exploité par Paul Harrer, Autriche). Conformément à la loi autrichienne sur la vente à distance (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz – FAGG) et à la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), le droit légal de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs (personnes physiques concluant un acte juridique à des fins non professionnelles). Les entreprises et professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal.
2. Droit légal de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (§ 11 al. 1 FAGG).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Paul Harrer / SNotes, e-mail : [email protected], Autriche) votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours (§ 11 al. 3 FAGG).
3. Effets de la rétractation & Remboursement
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison éventuels, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (§ 14 al. 1 FAGG).
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous (§ 14 al. 2 FAGG).
4. Prestation pendant le délai de rétractation & Contenu numérique
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation (§ 10 FAGG), vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au moment où vous nous avez communiqué votre rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (§ 16 al. 1 FAGG).
Pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint prématurément conformément au § 18 al. 1 ch. 11 FAGG si l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès, votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution, et la remise d'une confirmation de contrat.
5. Abonnements & Résiliation
Le droit de rétractation légal de 14 jours doit être distingué de la résiliation ordinaire d'un abonnement récurrent :
- Vous pouvez résilier votre abonnement récurrent à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en écrivant à [email protected].
- La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès complet jusqu'à cette date.
- Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué après l'enregistrement de votre demande de résiliation.
- En dehors du délai légal de rétractation de 14 jours et des droits de garantie légale, aucun remboursement proportionnel n'est accordé pour les périodes entamées.
6. Garantie légale pour les services numériques (VGG & ABGB)
Indépendamment de votre droit de rétractation de 14 jours, vous disposez de garanties légales conformément à la loi autrichienne sur les garanties des consommateurs (VGG) et aux §§ 922 et suivants de l'ABGB. En cas de non-conformité majeure ou d'indisponibilité non résolue de SNotes, vous avez droit à la mise en conformité, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.
7. Traitement des paiements & Merchant of Record
Les paiements et abonnements peuvent être traités directement ou via notre revendeur agréé Paddle (Paddle Payments Ltd / Paddle.com Market Ltd) agissant en tant que Merchant of Record. Les demandes de remboursement peuvent être adressées directement à [email protected] ou via le portail de facturation Paddle.
8. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Paul Harrer / SNotes, e-mail : [email protected], Autriche
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Règlement des litiges & Contact
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Pour toute question, écrivez-nous à [email protected].